SOPHIE WEST, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 16 rue des Fontaines – 21540 ECHANNAY, exploitant la Galerie Herbert-Fort sise à CHATEAUNEUF (21320), Rue Bichot et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 803 908 342
Téléphone : 06 22 62 38 89
Courriel : contact@galerie-herbert-fort.com
Site Internet : https://www.galerie-herbert-fort.com/
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SOPHIE WEST (« Le Vendeur ») pour son propre compte ou pour le compte d’artistes ou d’artisans auprès de clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les œuvres, objets d’art ou d’artisanat proposés à la vente par le Vendeur (« Les Œuvres ou Objets d’Art »), par achat immédiat ou sur commande.
La validation de la commande ou l’achat immédiat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes – Achats immédiats
La vente des Œuvres ou Objets d’Art a lieu soit par l’achat du Client dans la Galerie, soit après réception et validation par ce dernier d’une commande effectuée via toute technique de communication à distance, notamment par courriel.
Dans tous les cas, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Une fois acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus, la commande n’est ni modifiable, ni annulable.
ARTICLE 3 – Tarifs
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Œuvres ou Objets d’Art vendus sont ceux stipulés par le Vendeur le jour de la commande ou de l’achat immédiat. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont stipulés toutes taxes comprises, sans toutefois comprendre les frais de livraison et/ou d’emballage dans le cas où les Œuvres ou Objets d’Art ne sont pas retirés par le Client lui-même, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Les Œuvres ou Objets d’Art proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix dont le paiement s’effectue comptant à la commande ou à l’achat immédiat, sauf conditions particulières expresses propres à la vente. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.
ARTICLE 5 – Remise des Œuvres ou Objets d’Art – Délivrance
La délivrance s’entend du transfert au Client de la possession physique des Œuvres ou Objets d’Art.
Les Œuvres ou Objets d’Art faisant l’objet d’un achat au sein de la Galerie peuvent être immédiatement emportés par le Client. Dans le cas où le Client souhaite être livré à son domicile situé en France ou tout autre pays du monde, la livraison s’effectuera audit domicile dans les délais convenus au moment de l’achat, sous réserve de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Œuvres ou Objets d’Art délivrés. Il dispose d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Œuvres ou Objets d’Art délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), comme en cas de défaut de remise des instructions d’installation. Le Client est tenu de conserver l’emballage jusqu’à la résolution du litige. Passé ce délai de deux jours ouvrés et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Œuvres ou Objets d’Art seront réputés exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Œuvres ou Objets d’Art du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Œuvres ou Objets d’Art.
Les risques liés à l’opération de livraison des Œuvres ou Objets d’Art sont à la charge exclusive du Vendeur jusqu’à leur délivrance, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant s’effectuant à ce moment. En revanche, dans le cas où le Client choisirait un transporteur différent de celui voulu par la Galerie ou s’il impose ses exigences quant à l’emballage ou au transport, le transfert des risques s’effectuera lors de la remise des Œuvres ou Objets d’Art par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
L’incoterm retenu est le DAP sauf si un autre Incoterm est expressément stipulé lors de la confirmation de commande.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour tous les cas où le contrat a été conclu à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Œuvres ou Objets d’Art pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Œuvres ou Objets d’Art soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client et accompagnés de la facture d’achat. Les Œuvres ou Objets d’Art endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation communiqué au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Œuvres ou Objets d’Art achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet de la Galerie répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet de la Galerie.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
L’Artiste ayant conçu les Œuvres ou Objets d’Art vendus reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci ainsi que sur les modèles réalisés en vue de leur fourniture au Client, ce dernier s’interdisant toute reproduction ou exploitation de chacun des éléments listés.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom., art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Raison sociale et sigle : CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net Site Internet : https://www.cm2c.net/
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de commande et conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation :
Sur les caractéristiques essentielles des Œuvres ou Objets d’Art et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Œuvres ou Objets d’Art en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur;
Sur le prix des Œuvres ou Objets d’Art ;
Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Œuvres ou Objets d’Art commandés ;
Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légale de conformité et des vices cachés et, le cas échéant, sur le service après-vente ;
Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières.
Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Œuvre ou Objet d’Art emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Œuvres ou Objets d’Art commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.